Foreign National v. Prefecture (Residence Permit Refusal Summary Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme C A B, représentée par Me Forero Villamil, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 26 janvier 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors que le refus d'enregistrement de sa requête la prive de toute possibilité de régularisation de sa situation alors qu'elle risque de faire l'objet d'une décision d'éloignement, la maintient dans une situation de précarité et porte atteinte à sa situation professionnelle ;

- l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen, et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Vu :

- la requête n° 2303539 par laquelle Mme A B demande l'annulation de l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante cubaine, a entendu présenter le 10 décembre 2022 une demande de titre de séjour au titre de de sa vie privée et familiale et de l'admission exceptionnelle au séjour. Elle demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer cette demande.

2. Aux termes d'une part du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. En outre, aux termes d'autre part de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés, Mme A B se borne à faire valoir qu'en l'absence d'enregistrement de sa demande, elle est maintenue dans une situation de précarité, est empêchée de construire une vie professionnelle pérenne, est soumise à un risque d'éloignement, et est privée de possibilité de régularisation de sa situation. Toutefois, alors que l'intéressée déclare résider irrégulièrement sur le territoire depuis 2013, ce dont il résulte que la décision est par elle-même sans incidence sur sa situation, et alors que les circonstances que Mme A B invoque résultent principalement de son maintien dans cette situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire français, la requérante, à qui au demeurant il est loisible de formuler une nouvelle demande de titre de séjour depuis le refus qui lui a été opposé en janvier 2023, ne peut être regardée comme établissant l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 août 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.