Company's Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of its 2022 local business tax assessment for an establishment, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of its conclusions under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code due to uncertainty regarding its continued interest in the case, and no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court granted the motion to record the deemed withdrawal of the company's request, in accordance with Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Company's Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn: 612-5-1 of the Administrative Justice Code due to uncertainty regarding its continued interest in the case, and no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court granted the motion to record the deemed withdrawal of the company's request, in accordance with Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request in the dispositive section.
This article provides the basis for the President to rule by order by giving notice of a withdrawal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, la société par actions simplifiée Porketto by JB Viande demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un établissement sis 47, allée du Portugal à Monchy-le-Preux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 25 mars 2024, la société Porketto by JB Viande a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société Porketto by JB Viande a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 mars 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société Porketto by JB Viande doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Porketto by JB Viande.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Porketto by JB Viande et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 15 mai 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,