Vehicle Registration Authorization Suspension Emergency Relief Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an emergency order to suspend a prefectural decision that suspended, then terminated, its authorization to process vehicle registration applications, arguing the suspension created financial peril and that the decision was unlawful due to an erroneous assessment, despite its diligent file management. The Administrative Tribunal rejected the request summarily because the applicant failed to justify having filed a separate principal action for annulment or reform of the challenged decision, making the request for suspension manifestly inadmissible under the procedural requirements for emergency relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du même code, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Vehicle Registration Authorization Suspension Emergency Relief Denial: The Administrative Tribunal rejected the request summarily because the applicant failed to justify having filed a separate principal action for annulment or reform of the challenged decision, making the request for suspension manifestly inadmissible under the procedural requirements for emergency relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for suspension was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.
This article sets out the condition for admissibility (separate request) which was not met, justifying the inadmissibility mentioned in the reasoning leading to the application of Art. L. 522-3.
This article defines the conditions for granting a suspension request, which was the object of the initial petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2023, la SARL TrocTonJob, représentée par son gérant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 13 juin 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu pour une durée de deux mois son habilitation à l'instruction des demandes d'immatriculation des usagers en vue de leur télétransmission dans le système d'immatriculation des véhicules, avant de prononcer sa résiliation à la fin de ce délai ;
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'urgence :
- elle a fait des investissements pour développer son activité et le retrait de l'habilitation risque de mettre en péril son équilibre financier.
En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sur la légalité de la décision :
- elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le suivi des dossiers d'immatriculation a toujours été scrupuleux, alors que les conditions d'exercice de son activité sont difficiles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La société requérante ne justifie pas avoir introduit une requête distincte dirigée contre une décision dont elle demanderait l'annulation ou la réformation. La requête en référé suspension est, dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de la SARL TrocTonJob est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL TrocTonJob.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 7 août 2023.
Le juge des référés,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.