Jurisdictional Transfer of Social Security Claim to Judicial Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant brought an action before the Administrative Tribunal challenging a decision regarding their affiliation with the old-age insurance scheme for stay-at-home parents, which is governed by provisions of the Social Security Code. The court reasoned that disputes concerning the application of social security legislation fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically citing articles of the Social Security Code establishing the competence of the judicial judge for social security disputes, and thus determined that the administrative jurisdiction was not competent to hear the matter. Consequently, the court ordered the request and the file to be transferred to the competent judicial tribunal, as per the procedural rules governing jurisdiction transfers between judicial orders, particularly for matters related to social security benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article 2; Jurisdictional Transfer of Social Security Claim to Judicial Tribunal: The court reasoned that disputes concerning the application of social security legislation fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically citing articles of the Social Security Code establishing the competence of the judicial judge for social security disputes, and thus determined that the administrative jurisdiction was not competent to hear the matter. Consequently, the court ordered the request and the file to be transferred to the competent judicial tribunal, as per the procedural rules governing jurisdiction transfers between judicial orders, particularly for matters related to social security benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article ordering the transmission of the request to the competent judicial court.
The basis for transmitting the case file to the court of the other jurisdiction when the dispute relates to social assistance benefits.
The operative article ordering the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dutoit saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, s'agissant de son affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". Aux termes du 1er alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret./ La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret. / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
4. Mme A soumet au tribunal un litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais au sujet de son affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer. De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre ces conclusions au tribunal judiciaire d'Arras.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise avec le dossier au tribunal judiciaire d'Arras.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal judiciaire d'Arras.
Fait à Lille, le 22 décembre 2023.
Le président,
signé
Christophe HERVOUET
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,