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2309544 Généré par l'IA

Société Anonyme Simplifiée v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2309544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the cancellation of property tax assessments for the years 2021 and 2022 concerning its establishment in Nesles, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request; the court, applying the relevant administrative justice code provision which authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by order, formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Société Anonyme Simplifiée v. Tax Authority (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale sociétés anonymes taxations fiscales retrait des conclusions civiles impôt foncier dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2500645
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claims)
2101773
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2301925
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Claim Withdrawal)
2300669
Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Assessment (2021) Withdrawal
2203248
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Costs Only)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2023 et 24 avril 2024, la société par actions simplifiée TRB, représentée par Me Moayed, demande :

1°) la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de son établissement sis 7 B rue de la Neuville à Nesles (62) ;

2°) de joindre la présente instance à la requête enregistrée sous le n° 2304429 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2024 et 29 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la société TRB déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de la requête de la société TRB est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société TRB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TRB et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 31 janvier 2025.

Le président,

signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,