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2309543 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Public Agent Damages Claim

Numéro de cause 2309543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €60,000 in damages from a departmental council concerning alleged prejudice suffered in the line of duty. The court determined that, pursuant to articles of the administrative justice code, jurisdiction for individual disputes, including pecuniary claims, concerning a public agent falls to the administrative tribunal in the district of the agent's assignment, and since the claim originated from duties performed at an office located within the Loir-et-Cher department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Public Agent Damages Claim: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles cession de créance transfert de compétence agent administratif action en indemnité créance contestée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
article R. 312-12 du code de justice administrative
B relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
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2310451
Jurisdictional Transfer for State Damages Claim Based on Administrative Act
2411229
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2329327
Jurisdictional Transfer for Claim Against State Over "Gilets Jaunes" Damages
2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute
2506856
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal :

1°) de condamner le conseil départemental de Loir-et-Cher à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi dans le cadre de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il résulte de l'instruction que la créance dont se prévaut M. B est née dans le cadre de l'exercice de ses fonctions alors qu'il était affecté auprès de la maison départementale des personnes handicapées du département du Loir-et-Cher, dont les locaux sont situés à Blois, dans ce département. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Versailles, le 16 janvier 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon