Petitioner v. Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Appointment Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande en date du 17 juin 2022 constitutive, selon elle d'une demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Et aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Mme B justifie avoir effectué, le 17 juin 2022, des démarches en ligne aux fins d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture de l'Essonne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, cette demande de rendez-vous ne constituant pas une demande de titre de séjour, l'absence de réponse à cette demande n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite refusant de l'admettre au séjour au terme du délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation d'une prétendue décision implicite rejetant une demande de titre de séjour qui serait née quatre mois après la démarche du 17 juin 2022 sont dirigées contre une décision qui n'a pas été prise, même implicitement, et sont, par suite, entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 11 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.