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2309539 Généré par l'IA

Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2309539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit decision by the departmental council president rejecting a prior administrative appeal concerning a debt recovery of €17,734.78. The court ruled the request manifestly inadmissible and ordered its rejection, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the litigant failed to produce the contested decision after being formally invited to regularize the filing within the specified timeframe, constituting a non-rectifiable deficiency that prevented proper judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible: The court ruled the request manifestly inadmissible and ordered its rejection, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the litigant failed to produce the contested decision after being formally invited to regularize the filing within the specified timeframe, constituting a non-rectifiable deficiency that prevented proper judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit d'obtenir une décision nullité d'une élection annulation de sentence arbitrale recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article reflects the final order to dismiss the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2307039
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2304315
Claim Rejected for Failure to Produce Contested Decision and Proof of Prior Appeal
2203810
Litigant Fails to Submit Challenged Decision, Claim Rejected as Inadmissible
2302507
Rejection of Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301798
Petitioner Fails to Submit Contested Decision, Case Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article reflects the final order to dismiss the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours préalable obligatoire relatif à un indu de 1 7734,78 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, l'intéressé a été invité, par un courrier recommandé du 12 octobre 2024, à compléter sa demande en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire et ce, dans un délai de quinze jours. Cette demande de régularisation mentionnait expressément qu'à défaut de production de la décision attaquée, la demande pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable. M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois transmis la décision qu'elle entend contester, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,