Jurisdiction over Expulsion Order Appeal Transferred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the prefect of Seine-et-Marne that mandated his immediate departure from French territory, set his destination for removal, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined, based on the petitioner's stated residence in Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) as indicated in the request, that the territorial jurisdiction for the dispute, concerning a police decision against an individual, rested with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to relevant administrative and judicial codes concerning jurisdiction based on the place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du code précité; Jurisdiction over Expulsion Order Appeal Transferred: The court determined, based on the petitioner's stated residence in Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) as indicated in the request, that the territorial jurisdiction for the dispute, concerning a police decision against an individual, rested with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to relevant administrative and judicial codes concerning jurisdiction based on the place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis allowing the President/designated judge to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited, along with Article R. 221-3, to establish the lack of territorial competence of the Melun Administrative Tribunal.
Cited, along with Article R. 312-8, to establish the lack of territorial competence of the Melun Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. D A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué dans sa requête résider chez Madame C B au 59 boulevard Pasteur à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
N° 2309257