Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order to leave French territory and the related rejection of a prior administrative appeal, also requesting the administrative authority to re-examine their situation and seeking costs. The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions concerning jurisdiction for administrative police decisions, which assign competence to the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the litigant resided in the Val-d'Oise department when the contested decisions were issued. Therefore, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over the Val-d'Oise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions concerning jurisdiction for administrative police decisions, which assign competence to the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the litigant resided in the Val-d'Oise department when the contested decisions were issued. Therefore, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over the Val-d'Oise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President's power to transfer the case to a different administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A, représenté par Me Amram, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, ensemble la décision 30 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions susvisées du préfet de police, M. A résidait à Goussainville (95190), dans le département du Val-d'Oise. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 17 mai 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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