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2309534 Généré par l'IA

Municipality Access Claim Dismissed for Lack of Prior Refusal

Numéro de cause 2309534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention, alleging a municipality failed to fulfill a commitment to provide access to his property, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner did not demonstrate that the municipality had issued an explicit or implicit refusal regarding the fulfillment of the obligation he cited, and the administrative judge cannot issue injunctions or substitute for the administration absent a prior administrative decision being challenged, as required by procedural rules for filing actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Municipality Access Claim Dismissed for Lack of Prior Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Mots-clés

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accès au terrain questions procédurales obligations de l'administration production de créance réclamation administrative préalable absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The request of M. A is rejected as per this article in the dispositive.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorized the court to reject the request due to manifest inadmissibility, as cited in the reasoning leading to the order.
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2312553
Municipality Dispute Dismissed for Lack of Specific Challenge
2500359
Claim for Municipal Indemnification Dismissed for Lack of Prior Administrative Demand
2405997
Municipality Access and Paving Mandate Dismissed for Lack of Jurisdiction
2204371
Municipal Extension Authorization Challenge Dismissed
23MA02573
Municipality Indemnification Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request of M. A is rejected as per this article in the dispositive.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorized the court to reject the request due to manifest inadmissibility, as cited in the reasoning leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A se borne à soutenir dans sa requête que la commune de Mions n'a pas réalisé le désenclavement de sa parcelle cadastrée section AI n° 234 comme elle s'y était engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. M. A ne soutient pas que la commune de Moins aurait opposé un refus même implicite à l'opération en litige alors qu'il ne soutient pas avoir demandé l'exécution de l'obligation qu'il invoque. Cette requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Mions.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier