Duplicate Enforcement Request Struck and Consolidated with Original Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the departmental mediation commission to execute a prior judgment within five days under penalty of a daily fine, but the court determined that this new request, filed in October 2023, was a duplicate of an earlier, already registered request from June 2022; consequently, the court ordered the striking of the duplicate request from the register and the transfer of its associated documents to the file of the original proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Duplicate Enforcement Request Struck and Consolidated with Original Proceeding: Article 1er : La requête n° 2309531 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off (radiation) of the application n° 2309531 from the register.
The court ordered the transfer of the documents produced in the instance n° 2309531 to the instance n°2204934.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, demande au tribunal notamment d'enjoindre la Commission départementale de médiation des Bouches du Rhône d'exécuter le jugement n° 2204934 dans un délai de 5 jours ouvrables sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. La requête susvisée, enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 2309531 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 13 juin 2022 sous le n° 2204934. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2309531 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n° 2309531 étant transférées dans le dossier n°2204934.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2309531 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Les pièces produites dans l'instance n° 2309531 sont transférées dans l'instance n°2204934.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.
Le vice-président,
signé
J.-L..Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière