Jurisdictional Challenge to Refusal of Universal Health Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing universal health protection, but the Administrative Tribunal ruled that the request fell outside its jurisdiction because universal health protection constitutes a social security benefit, making the dispute subject to the jurisdiction of the judicial courts, specifically the social divisions of the judicial tribunals, pursuant to provisions of the Social Security Code defining social security litigation and specifying judicial competence, leading the court to reject the petition as manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Refusal of Universal Health Protection: D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this provision to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le bénéfice de la protection universelle maladie lui a été refusé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. () ".
4. M. B conteste une décision, au demeurant non produite malgré une demande de régularisation, par laquelle le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU), à laquelle s'est substituée depuis le 1er janvier 2016 la protection universelle maladie (PUMA), lui a été refusé. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 160-1 précité que la PUMA constitue une prestation de sécurité sociale et relève, ainsi et en application des dispositions de l'article L. 142-1 précité, du contentieux de la sécurité sociale dont il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence de premier ressort des pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 8 avril 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.