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2309528 Généré par l'IA

Company Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2309528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of business property taxes assessed for the years 2018 through 2021 concerning its establishments in a specific location. Following the filing of the initial request and subsequent defense filings from the regional public finance director which noted partial relief for 2020 and 2021, the company formally withdrew its entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision concerning the granting of formal notice for withdrawals, issued an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the company's petition, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge: Following the filing of the initial request and subsequent defense filings from the regional public finance director which noted partial relief for 2020 and 2021, the company formally withdrew its entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision concerning the granting of formal notice for withdrawals, issued an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the company's petition, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation retrait de la demande situation de l'immeuble impôt foncier implantation d'activité déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's request, which is the core ruling.
Généré par l'IA
2407970
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2408624
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2401710
Company Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2210404
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Deemed After Partial Relief
2101353
Company Withdraws Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's request, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société par actions simplifiée CNH Industrial France, représentée par Me Fauvergue, demande :

1°) la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 à raison de ses établissements sis 2 et 71, avenue Georges Hannart à Croix ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2025 et 22 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés au titre des années 2020 et 2021 et au rejet du surplus de la demande.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CNH Industrial France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CNH Industrial France et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 31 juillet 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

signé

D. Babski

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,