Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309526 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2309526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought partial cancellation of property taxes assessed for the years 2019, 2020, and 2021 concerning commercial properties and requested the State bear the costs of the proceedings. After the Director of Departmental Public Finances filed a brief concluding that there was no need to rule on the 2020 and 2021 assessments and requesting rejection of the remainder, the taxpayer filed a subsequent brief declaring an outright withdrawal of its entire claim. The Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple and, in accordance with the provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via ordinance, gave formal notice of the withdrawal of the taxpayer's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: After the Director of Departmental Public Finances filed a brief concluding that there was no need to rule on the 2020 and 2021 assessments and requesting rejection of the remainder, the taxpayer filed a subsequent brief declaring an outright withdrawal of its entire claim. The Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple and, in accordance with the provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via ordinance, gave formal notice of the withdrawal of the taxpayer's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier défaillance du contribuable demande partielle biens étatiques partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2304183
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2205139
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2300146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402529
Taxpayers' Implied Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la SAS Cora, représentée par Me Félicité, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, et 2021 à raison des biens immobiliers situé 9001 centre commercial Cora à Livry-Gargan (93190) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les années d'imposition 2020 et 2021, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2024, la SAS Cora déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SAS Cora est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cora.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cora et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.