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2309523 Généré par l'IA

Prefect Housing Allocation Mootness Due to Voluntary Lease Agreement

Numéro de cause 2309523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the Prefect to allocate suitable housing, but the court determined that the request had become moot because the petitioner had secured a suitable rental lease agreement on the same day their social housing application was registered, leading the court to dismiss the matter as no longer requiring a decision under the administrative justice code provision allowing for the declaration that no ruling is necessary on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Housing Allocation Mootness Due to Voluntary Lease Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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attribution de logement contrat de bail ordre d'évacuation droit d'emption du preneur droit d'habitation réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically allowing the President/Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request, is the legal basis for the court's final order (Article 1).
Article 1er
This article contains the dispositive ruling that there is no need to rule on the request.
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2206950
Housing Allocation Mootness Due to Lease Agreement
2204045
Housing Assignment Mootness Following Lease Agreement
2209027
Mootness of Compulsory Housing Order Following Voluntary Provision
2309776
Mootness of Housing Assignment Petition Due to Secured Lease
2209038
Request for Emergency Housing Rendered Moot by Voluntary Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically allowing the President/Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request, is the legal basis for the court's final order (Article 1).

Article 1er

This article contains the dispositive ruling that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 30 octobre 2014 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.