Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her immediate departure from French territory, along with an order for the administration to re-examine her situation and award legal costs. The court, applying rules regarding territorial jurisdiction which assign disputes concerning police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that because the petitioner's documented residence was in Hauts-de-Seine when the challenged order was issued by the Val-d'Oise Prefecture, the Tribunal Administratif de Melun lacked competence, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, applying rules regarding territorial jurisdiction which assign disputes concerning police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that because the petitioner's documented residence was in Hauts-de-Seine when the challenged order was issued by the Val-d'Oise Prefecture, the Tribunal Administratif de Melun lacked competence, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the designated judge to rule by ordinance, which is the type of decision issued.
This article is cited as part of the legal basis for determining the territorial competence of the administrative tribunal.
This article is cited as part of the legal basis for determining the territorial competence of the administrative tribunal by defining the jurisdiction of Melun and Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Silva Machado, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-d'Oise) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- La décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la requérante indique une domiciliation postale à Colombes (Hauts-de-Seine), 11 avenue d'Orgemont. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,