Visa Issuance Mootness and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 23 octobre 2023, M. A G et Mme F D, représentés par Me Régent, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision implicite du 27 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours contre la décision du 3 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer le visa de long séjour sollicité par Mme E D ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa de Mme E D ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.

M. H C a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 13 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Le 24 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) a délivré le visa sollicité à Mme E D. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. H C et Mme E D aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. H C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Régent, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 (huit cents) euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. H C et Mme E D C aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A H C et Mme B E D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent.

Fait à Nantes, le 17 avril 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,