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2309517 Généré par l'IA

Litigant Withdrawal of FINIADA Removal Request

Numéro de cause 2309517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a judicial review action seeking the annulment of the implicit rejection of their administrative request to be removed from the national file of persons prohibited from acquiring and possessing firearms (FINIADA) and the lifting of that inscription. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order simply noting the litigant's unqualified withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdrawal of FINIADA Removal Request: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order simply noting the litigant's unqualified withdrawal of their request.

Mots-clés

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action en révocation recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel retrait de la demande dérogation au droit droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de " la préfecture des Bouches-du-Rhône " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim in the operative part of the order.
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2100856
Withdrawal of Appeal Request Noted by Order
2308531
Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2302961
Mootness of FINIADA Removal Challenge Following Subsequent Decision
2414561
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection and Damages
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Marmillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 30 juin 2023, adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à sa désinscription du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

2°) d'ordonner la mainlevée de son inscription au FINIADA ;

3°) de mettre à la charge de " la préfecture des Bouches-du-Rhône " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, M. A, représenté par Me Marmillot, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière