Jurisdictional Transfer in Civil Servant Service-Related Accident Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision refusing to recognize an employment accident as service-related and the subsequent rejection of their administrative appeal, alongside a claim for legal costs. The court, applying the relevant administrative justice code provisions, reasoned that since the dispute concerned an individual matter regarding a civil servant's assignment, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the official was assigned at the time of the contested decision, which was the university hospital center in Nîmes. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes as the court with the proper competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Service-Related Accident Dispute: The court, applying the relevant administrative justice code provisions, reasoned that since the dispute concerned an individual matter regarding a civil servant's assignment, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the official was assigned at the time of the contested decision, which was the university hospital center in Nîmes. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes as the court with the proper competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was used to establish that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de reconnaître imputable au service l'accident de travail survenu le 22 août 2022, ainsi que la décision en date du 12 septembre 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, M. A était affecté au centre hospitalier universitaire de Nîmes. Ainsi, le litige d'ordre individuel par lequel il conteste la décision prise le 15 mars 2023 par la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière relève, en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A audit tribunal administratif.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Lyon, le 15 novembre 2023.
Le président,
T. Besse
Pour expédition conforme,
Un greffier,