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2309514 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Enforcement and Costs Claim

Numéro de cause 2309514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to impose a daily fine for non-compliance with a prior administrative tribunal injunction and requested an award of legal costs. The defending administrative authority filed submissions concluding that no ruling was necessary, and subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Enforcement and Costs Claim: The defending administrative authority filed submissions concluding that no ruling was necessary, and subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la requête frais administratifs réduction de l'amende péremption du droit administratif déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the court president to take note of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of proceedings by the applicant (the core dispositive action).
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2000559
Petitioner's Failure to Respond Deemed Withdrawal of Enforcement Claims
2400201
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Penalty Dispute
2203554
Withdrawal of Administrative Petition and Rejection of Counterclaim for Costs
2408580
Withdrawal of Enforcement Request After Permit Issuance and Denial of Costs
2503734
Petitioner's Withdrawal and Rejection of Claim for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of proceedings by the applicant (the core dispositive action).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the court president to take note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Baptiste, demande au tribunal :

1°) d'assortir l'injonction prescrite par l'ordonnance n°2207722 du 7 juin 2023 de ce tribunal d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 9 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2023, le 5 décembre 2023 et le 30 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 25 août 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.