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2309513 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2309513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative commission's implied decision rejecting their request for priority and urgent housing recognition, but having been formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their appeal under administrative justice code provisions, and failing to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn their request and issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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licenciement administratif fiction de retrait demande de réexamen administratif expulsion d'un logement procédure préjudicielle d'urgence décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 1) as the basis for granting the dismissal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
The court order formally grants the dismissal (désistement) of the appellant.
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2408105
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2213296
Administrative Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2101674
Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
2113671
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn After Lack of Confirmation
2110925
Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

The court order formally grants the dismissal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 1) as the basis for granting the dismissal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 6 juillet 2023, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier du 19 janvier 2024 dont il a accusé réception le 23 janvier 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière