Trust Entity v. State: Interest on Withheld Taxes and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trust entity sought payment from the State for late payment interest on withheld taxes previously collected on French-source dividends from 2021, and sought reimbursement of legal costs. The administrative authority subsequently issued a decision granting the late payment interest during the course of the proceedings, rendering the primary claim for those interest payments moot. Therefore, the Tribunal dismissed the part of the request concerning the interest payments as there was no longer any issue to decide, and also rejected the claim for legal costs, citing the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Trust Entity v. State: Interest on Withheld Taxes and Legal Costs: The administrative authority subsequently issued a decision granting the late payment interest during the course of the proceedings, rendering the primary claim for those interest payments moot. Therefore, the Tribunal dismissed the part of the request concerning the interest payments as there was no longer any issue to decide, and also rejected the claim for legal costs, citing the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the conclusions regarding the payment of default interest.
This article constitutes the dispositive order rejecting the remainder of the claim.
This article is cited in the considerations to justify the tribunal's power to issue the order by stating it is no longer necessary to rule on certain requests (points 1 and 3 of the cited provision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, le fonds iShares Trust - iShares MSCI EAFE ETF, représenté par le cabinet Arsene, demande au Tribunal :
1°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d'intérêts moratoires afférents à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu du versement, prononcé en cours d'instance, des intérêts moratoires en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que par décision du 11 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le versement des intérêts moratoires en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin de versement de ces intérêts sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de versement des intérêts moratoires de la requête du fonds iShares Trust - iShares MSCI EAFE ETF.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust - iShares MSCI EAFE ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 juin 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.