Extension of Expert Assessment to Include ONIAM
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding a patient's hospital care from May 31, 2022, the appointed expert requested to extend the scope of the expertise to include the national compensation office for medical accidents (ONIAM), asserting that their participation was useful for the proper execution of the mission. Citing the provision of the administrative justice code allowing the summary judge, at any time, to extend the expertise to include persons other than the initially designated parties if deemed useful, the court granted the expert's request, ordering that the expertise operations be extended to include the ONIAM, while explicitly reserving all rights and means of the original parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment to Include ONIAM: Citing the provision of the administrative justice code allowing the summary judge, at any time, to extend the expertise to include persons other than the initially designated parties if deemed useful, the court granted the expert's request, ordering that the expertise operations be extended to include the ONIAM, while explicitly reserving all rights and means of the original parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expertise operations to the ONIAM.
This article provides the legal basis allowing the summary judge to extend the expertise to persons other than the initially designated parties upon the expert's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 février 2024, le juge des référés a, sur la requête de Mme A C, représentée par Me Mille, ordonné une expertise confiée au docteur G F, expert, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge à l'hôpital Nord- Ouest de Villefranche-sur-Saône et à l'hôpital Edouard Herriot à compter du 31 mai 2022.
Par une ordonnance du 20 mars 2024, la présidente du tribunal a désigné le docteur E B en qualité de sapiteur.
Par un courrier, enregistré le 31 octobre 2024, le docteur F demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 février 2024 à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Il fait valoir que leur présence aux opérations d'expertise s'avère utile à la bonne exécution de sa mission.
La demande a été régulièrement communiquée aux parties, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance du 6 février 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée au docteur G F, expert, aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme C à l'hôpital Nord- Ouest de Villefranche-sur-Saône et à l'hôpital Edouard Herriot à compter du 31 mai 2022.
3. L'expert demande d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 février 2024 à l'ONIAM au motif que sa présence sa présence aux opérations d'expertise s'avère utile à la bonne exécution de sa mission. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert et d'étendre les opérations de l'expertise susvisée à l'ONIAM.
ORDONNE
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 février 2024 sont étendues à l'ONIAM, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et le convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône, aux Hospices civils de Lyon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, à l'ONIAM, au docteur E B et à l'expert.
Fait à Lyon le 20 novembre 2024.
La juge des référés,
D. D
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,