Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental decision denying the issuance of a parking mobility inclusion card, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal, mandatory under relevant regulations for such decisions, was not provided as stipulated. Despite being formally requested to remedy the omission by providing proof of the prior appeal, the litigant failed to comply with the specified deadline following notification, thus failing to satisfy a prerequisite condition for the court to consider the merits of the case, leading to the rejection of the request pursuant to procedural rules allowing for the summary dismissal of non-regularized, inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Despite being formally requested to remedy the omission by providing proof of the prior appeal, the litigant failed to comply with the specified deadline following notification, thus failing to satisfy a prerequisite condition for the court to consider the merits of the case, leading to the rejection of the request pursuant to procedural rules allowing for the summary dismissal of non-regularized, inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
The court noted that the request failed to satisfy the condition set out in this article (regarding prior appeal) after regularization failed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision n° M0160130 du 1er mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'action sociale et des familles ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Mme B, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 13 juillet 2023 et retourné au tribunal avec la mention " avisé et non réclamé ", n'a pas produit une copie de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée, dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, faute d'avoir été complétée, la requête de Mme B ne satisfait pas la condition posée à l'article R. 241-17-1 précité. Par suite, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.