Petitioner Challenges License Revocation Based on Disputed Traffic Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the Interior Minister's decision invalidating his driver's license due to zero points, arguing he was not the author of the underlying traffic infractions from November 2021. The administrative tribunal dismissed the petition, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the imputation of liability for traffic offenses falls within the jurisdiction of the judicial judge during criminal proceedings, rendering the argument challenging the authorship of the offenses an inoperable ground for review before the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner Challenges License Revocation Based on Disputed Traffic Offenses: The administrative tribunal dismissed the petition, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the imputation of liability for traffic offenses falls within the jurisdiction of the judicial judge during criminal proceedings, rendering the argument challenging the authorship of the offenses an inoperable ground for review before the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the application.
Cited as the basis for rejecting the request because it contained only an inoperable ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B A C demande au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 48 SI du 13 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des trois infractions en date des 21 (Montreuil et Puteaux) et 23 novembre 2021 (Paris) ayant donné lieu aux retraits de points desquels résulte, in fine, l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction au code de la route relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur des infractions dont les retraits de points afférents ont entrainé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
3. Pour demander l'annulation de la décision référencée 48 SI du 13 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, M. A C se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur des infractions des 21 et 23 novembre 2021 dont les retraits de points afférents ont entrainé la perte de validité de son permis de conduire. La requête de M. A C, ne comportant qu'un unique moyen inopérant, peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Montreuil, le 20 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.