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2309508 Généré par l'IA

French Nationality Grant Renders Naturalization Challenge Moot

Numéro de cause 2309508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a prefect's decision that postponed their naturalization application for two years. The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no longer any need to rule on the request because the litigant had subsequently been granted French nationality by a decree published after the initial filing, rendering the original challenge moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; French Nationality Grant Renders Naturalization Challenge Moot: The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no longer any need to rule on the request because the litigant had subsequently been granted French nationality by a decree published after the initial filing, rendering the original challenge moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité annulation de la naturalisation naturalisation facilitée recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
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2214373
Naturalization Denial Challenge Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2212186
Naturalization Application Mootness After Subsequent Grant of Nationality
2100922
Implicit Rejection of Naturalization Application Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2305878
Naturalization Denial Review Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
23NT03192
Naturalization Denial Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 15 février 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M. A a été naturalisé français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a été naturalisé français par un décret du 21 février 2024 publié au Journal officiel de la République française le 23 février suivant. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,