Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of an order to leave the national territory and an entry ban was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to present any grounds or supporting legal arguments in the initial filing or a subsequent timely supplementary brief, which constitutes a failure to meet the requirements for filing a valid petition under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, l'annulation d'un arrêté du 12 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.".
3. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation d'un arrêté du 12 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, le requérant n'a soulevé aucun moyen à l'appui de sa demande et n'a pas déposé de mémoire complémentaire contenant l'exposé de tels moyens avant l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision attaquée, intervenue en tout état de cause le 13 novembre 2023. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 14 novembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier