Petition Struck for Duplication in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order denying a residence permit and imposing an obligation to leave the territory, requesting mandatory issuance of a "salarié" residence permit or, alternatively, a review of their situation, along with damages for costs. The court found that the filed request was a duplicate of a previously registered petition and therefore ordered that the duplicate filing be struck from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Petition Struck for Duplication in Residence Permit Dispute: The court found that the filed request was a duplicate of a previously registered petition and therefore ordered that the duplicate filing be struck from the court's records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal of the submitted documents from the registry records.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :
1. d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 juin 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,
2. d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention " salarié ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir,
3. d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler,
4. à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,
5. de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2309507 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2309382 enregistrée le 7 juillet 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2309507 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet