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2309507 Généré par l'IA

Duplicate Residence Permit Summons Request Dismissal

Numéro de cause 2309507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the prefect to issue a summons for the renewal of a residence permit within eight days, with a daily fine for delay, and requested the State bear the cost of judicial proceedings; however, the court struck the case from its register because the filed request, registered under the number 2309507, was a duplicate of an earlier request filed the same day under the number 2309504, thereby violating the requirement that jurisdiction can only be established through a non-redundant appeal against a decision.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Duplicate Residence Permit Summons Request Dismissal: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour citation à comparaître autorisation de séjour état requérant changement de domicile retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
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2505120
Residence Permit Receipt Delay Dismissed Due to Subsequent Issuance
2410669
Petitioner's Request for Urgency Dismissed in Residence Permit Renewal Dispute
2300077
Order Compelling Issuance of Duplicate Residence Permit
2507738
Case Struck for Duplication of Earlier Filing Regarding Residence Permit Refusal
2503334
Residence Permit Duplication Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A représenté par Me Thiam, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation aux fins de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 14 septembre 2023 sous le numéro 2309507 constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le numéro 2309504. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2309507 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2309507 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard