Jurisdictional Transfer of Challenge to Re-entry Ban
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order imposing a 24-month re-entry ban on French territory. The court determined, based on relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal at the date of the challenged order, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial competence, ordered the case file to be immediately transferred to the Rouen Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Challenge to Re-entry Ban: The court determined, based on relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal at the date of the challenged order, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial competence, ordered the case file to be immediately transferred to the Rouen Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. C A, représenté par Me Chabert, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Maromme dans le département de la Seine-Maritime. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Paris, le 13 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2309506/12-3