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2309502 Généré par l'IA

Petitioner's Housing Request Duplication and Removal

Numéro de cause 2309502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to order the State to provide suitable and sustainable housing that accounts for her needs and financial resources, but the court found that this request, registered on October 10, 2023, was a duplicate of a prior request registered on July 18, 2023, and therefore ordered the newer request to be removed from the court's records, with its documents being transferred to the file of the earlier, identical proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner's Housing Request Duplication and Removal: Article 1er : La requête n° 2309502 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement état requérant pièces figurant dans le dossier ordre d'évacuation éloignement demande de réexamen administratif
Généré par l'IA
2410132
Petitioner's Duplicate Application Struck Off Following Housing Need Denial Appeal
2403693
Requester Seeks Housing Order Despite Prior Court Mandate
2210985
Petitioner v. State Regarding Invalidated Housing Application
2401472
Petitioner's Withdrawal of Housing Request
2306507
Administrative Removal of Duplicative Petition for Priority Social Housing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins et de ses ressources pour le montant du loyer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. La requête susvisée, enregistrée le 10 octobre 2023 sous le n° 2309502 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2306957. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2309502 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, le formulaire de requête et les pièces produites dans l'instance 2309502 étant transférées dans le dossier n° 2306957.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2309502 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : Le formulaire de requête et les pièces produites dans l'instance 2309502 sont transférés dans l'instance n°2306957.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 12 octobre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière