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2309500 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Credit Judicial Review

Numéro de cause 2309500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to obtain a refund of €1,614 in Value Added Tax (TVA) credit for the period from July 1, 2022, to June 30, 2023; however, the company subsequently filed an act on March 13, 2024, declaring its withdrawal from the appeal, and the court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows designated magistrates to formally acknowledge unqualified withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Credit Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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remboursement de la TVA retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel valeur ajoutée dispositions fiscales autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly cites this article as the basis for the judge designated by the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on the power conferred by Article R. 222-1 CJA.
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2400800
Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal
2301616
Company Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Judicial Review
2103495
VAT Credit Refund Judicial Review Withdrawn Upon Granting of Claim
2306461
Company VAT Refund Judicial Review Dismissed for Improper Procedure
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly cites this article as the basis for the judge designated by the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on the power conferred by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société GSA Travel France demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s'estime titulaire pour un montant de 1 614 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Par un acte enregistré le 13 mars 2024, la société GSA Travel France déclare se désister de son recours.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête, intervenu le 13 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, la société GSA Travel France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GSA Travel France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GSA Travel France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 mars 2024

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.