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2309500 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2309500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to cancel income tax assessments for the years 2019 and 2020, but the filed petition merely initiated the proceedings without presenting any statement of facts, legal grounds, or arguments to contest the legality of the challenged decisions. The court, relying on procedural rules permitting the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, dismissed the petition because the litigant failed to submit a supplementary brief containing legal arguments or means to support the claim before the statutory appeal period expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: The court, relying on procedural rules permitting the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, dismissed the petition because the litigant failed to submit a supplementary brief containing legal arguments or means to support the claim before the statutory appeal period expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale motifs légaux recours contre des décisions administratives défaillance du contribuable compte de profits et pertes assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The main operative order rejects the application (requête).
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2307999
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300641
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2204052
Dismissal for Failure to Cure Procedural Defects in Tax Assessment Challenge
2318755
Tax Assessment Review Dismissed for Pleading Deficiency
2406914
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main operative order rejects the application (requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge totale des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 27 juin 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens susceptibles de venir à l'appui de sa demande. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,