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2309498 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Point Restoration; Court Declares Moot After Record Update

Numéro de cause 2309498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to compel the Minister of the Interior to restore all points to their driving license, alleging an implicit refusal to do so regarding contested infractions. The court, noting that the petitioner's full driving record already showed a credit of 12 points, found that the contested refusal and the resulting request for annulment had lost their object, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the annulment conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Point Restoration; Court Declares Moot After Record Update: The court, noting that the petitioner's full driving record already showed a credit of 12 points, found that the contested refusal and the resulting request for annulment had lost their object, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the annulment conclusions.

Mots-clés

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retrait de la concession annulation du mariage demande de révision pénale ministre de la justice retrait de la requête action mobilière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order declaring that there is no longer any need to rule on the substance of the application.
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2200626
Moot Petition for Driving License Point Restoration Annulment
2301482
Mootness of Driving Point Removal Challenge Following Administrative Reversal
2308092
Ministerial Decision Annulment Moot Due to Point Restoration
2312527
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points)
2210709
Restitution of Driving License Points Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order declaring that there is no longer any need to rule on the substance of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B A, représenté par

Me Dehan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la date de la clôture de l'instruction dès l'accusé réception de la requête eu égard à l'urgence du dossier ;

2°) d'annuler la décision implicite de refus du ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer l'ensemble des points sur son permis de conduire ;

3°) de créditer les points sur le permis de conduire du requérant à la suite des infractions contestées ;

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il résulte de l'instruction que, le relevé d'information intégral de M. A est positif et est actuellement crédité de 12 points. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 22 juin 2023.

La vice-présidente de la 3ème section

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.