Referral of Deportation Order Challenge Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban. The court, noting that the challenged administrative decision, concerning police powers, falls under the territorial jurisdiction where the person resides at the time of the decision, determined that the petitioner was domiciled in Paris when the order was issued. Consequently, the Tribunal Administratif de Lille, based on the relevant administrative justice code articles concerning competence and seat of the tribunals, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Deportation Order Challenge Due to Jurisdictional Error: The court, noting that the challenged administrative decision, concerning police powers, falls under the territorial jurisdiction where the person resides at the time of the decision, determined that the petitioner was domiciled in Paris when the order was issued. Consequently, the Tribunal Administratif de Lille, based on the relevant administrative justice code articles concerning competence and seat of the tribunals, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case to the competent court.
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning supporting the decision to transfer jurisdiction based on the appellant's residence.
Cited in the reasoning supporting the decision to transfer jurisdiction based on the seat/district of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Maître Pierot, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () Ville de Paris () ".
3. Par un arrêté du 28 octobre 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié 39 rue des Cheminots à Paris (75018). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Maître Pierot, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Lille, le 31 octobre 2023.
Le premier vice-président,
Signé
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,