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2309491 Généré par l'IA

Expert Fee Taxation Challenge Transfer

Numéro de cause 2309491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An expert, whose fees were previously set by a judge's order following a successful request by a network company for an expert assessment, challenged the final liquidation of his fees by the tribunal president at a lower amount than requested. Given the appellant's filing contesting the fee taxation, the tribunal ordered the case file for the expert's challenge to be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, likely because the relevant procedural provision or jurisdiction dictates that the appeal against the fee decision must be heard by a different court.

Regeste Legislator

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article R. 621-11 du code de justice administrative, article R. 761-5 du code de justice administrative; Expert Fee Taxation Challenge Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Mots-clés

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honoraires de l'expert émoluments administratifs recours contre des décisions administratives pièces figurant dans le dossier procès fiscal décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 621-11 du code de justice administrative
Par un courrier du 15 février 2023, le président du tribunal, faisant application du dernier alinéa de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, a avisé M.
article R. 761-5 du code de justice administrative
Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ;
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2204127
Jurisdictional Challenge to Expert Fee Taxation Order
2302031
Municipality's Challenge to Expert Fee Taxation
2300864
Jurisdictional Transfer in Expert Fee Taxation Review
11/06147
Expert Fee Taxation Dispute After Construction Assessment
13/011781
Appeal Admissibility Based on Statutory Deadline for Expert Fee Taxation Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2104919 du 29 avril 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la demande de la société SNCF Réseaux, représentée par l'AARIP CLL Avocats, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert.

Le rapport d'expertise a été déposé au greffe le 30 mai 2022.

Par un courrier du 15 février 2023, le président du tribunal, faisant application du dernier alinéa de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, a avisé M. B A qu'il envisage de fixer sa rémunération à un montant inférieur au montant demandé.

Par ordonnance du 31 mai 2023, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. B A à la somme de 52 448, 48 euros TTC.

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A, représenté par Me Israël, conteste le montant des frais et honoraires de l'ordonnance susmentionnée.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ;

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A, est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023 Le premier-vice-président,Pour ampliation

SignéLa greffière

F. Beaufaÿs