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2309490 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review to Annul Administrative Order and Compel Reopening

Numéro de cause 2309490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an administrative order closing a public establishment and compel its reopening, along with an order for the municipality to pay legal costs; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified request to withdraw the entire proceeding, as procedural rules allow a judge to formally acknowledge such a withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review to Annul Administrative Order and Compel Reopening: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs réouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-Sur-Seine la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
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2403294
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2500982
Withdrawal of Judicial Review Following Favorable Administrative Action
2202393
Litigant's Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la SASU Nino Home, représentée par

Me Lebey demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté HYG.SECU.23/36 du 17 juillet 2023 par lequel le maire d'Epinay-Sur-Seine a prononcé la fermeture au public de l'établissement Giga Home ;

3°) d'enjoindre au maire d'Epinay-Sur-Seine d'autoriser la réouverture de l'établissement, dans un délai de 3 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-Sur-Seine la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, la SASU Nino Home déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, la SASU Nino Home présente un désistement " d'instance ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Nino Home.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Nino Home et à la commune d'Epinay-Sur-Seine.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.