Dismissal of Claims Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A D, représentée par Me Marmin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de police a opposé un classement sans suite à sa demande de rendez-vous ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement de statut dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de la demande de l'exposante dans le même délai et sous la même astreinte

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 17 mai 2023, Mme D a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application de ces dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme D a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La demande de maintien de requête qui a été adressée le 17 mai 2023 au conseil de la requérante par le biais de l'application Télérecours a été lue le même jour. N'ayant pas confirmé sa requête dans le délai d'un mois imparti, Mme D est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D.

Fait à Paris, le 2 aout 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.