Jurisdictional Dispute in Foreigner Administrative Appeal Regarding Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring departure from French territory, refusal of voluntary departure time, designation of the country of removal, and a re-entry ban, along with ancillary requests for a residence permit, Schengen file erasure, and legal costs. The court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners, specifically where the petitioner was detained or assigned residence at the time the request was filed, the competent jurisdiction was the administrative tribunal in whose district the detention facility was located, which in this case was the tribunal of Melun, not Paris, because the petitioner was incarcerated in a facility within the Val-de-Marne department, necessitating the referral of the file to the proper court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-30 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute in Foreigner Administrative Appeal Regarding Deportation Order: The court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners, specifically where the petitioner was detained or assigned residence at the time the request was filed, the competent jurisdiction was the administrative tribunal in whose district the detention facility was located, which in this case was the tribunal of Melun, not Paris, because the petitioner was incarcerated in a facility within the Val-de-Marne department, necessitating the referral of the file to the proper court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This procedural rule was cited as a basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This procedural rule, determining territorial competence based on the location of detention, was cited as a basis for the transmission of the case file.
This procedural rule, modifying R. 776-16, was cited as a basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier du système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2309487/12-3