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2309486 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2309486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of an international value fund, sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2021, along with associated legal costs. After the tax administration partially conceded the refund, the taxpayer subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally record such actions, issued an order acknowledging and giving formal notice of the complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: After the tax administration partially conceded the refund, the taxpayer subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally record such actions, issued an order acknowledging and giving formal notice of the complete withdrawal of the request.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé désistement d'action impôt sur les prestations en capital restitution de prestations amnistie fiscale sûretés en matière d'impôts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to grant acts of withdrawal by order, which justifies the nature of the final decision.
Article 1er
The court explicitly grants the withdrawal of the appeal in the dispositive.
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2012124
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit
2208739
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2304974
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2106204
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2116226
Tax Restitution Claim Withdrawn Following Prior Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the withdrawal of the appeal in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to grant acts of withdrawal by order, which justifies the nature of the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.