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2309484 Généré par l'IA

Dispute over Disability Benefit Allocation Jurisdiction

Numéro de cause 2309484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the disability rights commission that refused the allocation of benefits for disabled adults. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the social action and family code, disputes concerning decisions about the allocation for disabled adults fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Dispute over Disability Benefit Allocation Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the social action and family code, disputes concerning decisions about the allocation for disabled adults fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union compétences exclusives contentieux de sécurité sociale conflit de compétence civile aggravation de l'atteinte à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence).
Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This article was cited in the reasoning to establish that disputes regarding AAH decisions fall under the jurisdiction of the judicial courts, supporting the finding of administrative incompetence in Article 1.
Généré par l'IA
2408765
Dispute Over Jurisdiction in Disability Benefit Allocation
2402837
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2303009
Jurisdictional Dispute Over Disability Benefit Allocation
2301745
Disability Benefits Jurisdiction Dispute
2504746
Jurisdictional Dispute Over Disability Compensation Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence).

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article was cited in the reasoning to establish that disputes regarding AAH decisions fall under the jurisdiction of the judicial courts, supporting the finding of administrative incompetence in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier