Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Deportation Order Appeal, Transfers Case to Montreuil
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition in the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment of a prefectoral order requiring their departure from French territory, along with ancillary requests for provisional legal aid and a review of their administrative situation. The court, referencing articles R. 776-15, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision; since police verification established the petitioner's residence in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the expulsion order was issued, the tribunal issued an order transferring the case without delay to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 776-13-2 du même code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Deportation Order Appeal, Transfers Case to Montreuil: The court, referencing articles R. 776-15, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision; since police verification established the petitioner's residence in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the expulsion order was issued, the tribunal issued an order transferring the case without delay to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to another court, based on the established jurisdictional rules.
Cited as the basis allowing the President to rule by ordinance, specifically concerning the transmission of the file.
Cited as the provision making Article R. 776-15 applicable to this case.
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning to confirm the geographical jurisdiction (Montreuil/Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, durant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
3. Il ressort du procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour établi le 23 avril 2023 par les services de police, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B, il résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 25 mai 2023.
Le président du tribunal,
J-C Duchon-Doris/12-3