Petitioner v. Rector (Tenure Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a definitive refusal proposal regarding her tenure following a probationary period, arguing that the proposal and the implicit rejection of her administrative appeal were unlawful. The court ruled that under the relevant statutes, the decision to grant tenure rests solely with the academy's rector, making the jury's proposal a preparatory, non-decisional act against which judicial review cannot be sought; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the authority granted to judges to dismiss such defective claims by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Rector (Tenure Refusal): The court ruled that under the relevant statutes, the decision to grant tenure rests solely with the academy's rector, making the jury's proposal a preparatory, non-decisional act against which judicial review cannot be sought; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the authority granted to judges to dismiss such defective claims by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
The court relied on this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Galy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la proposition de refus définitif de sa titularisation en date du
24 janvier 2023, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Aux termes de l'article 26 du décret du 4 juillet 1972 : " A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. / () " ;
4. La présente requête tend à l'annulation d'une proposition de non-titularisation en date du 24 janvier 2023 émise à la suite d'une délibération du jury académique du même jour. Cependant, s'il résulte des dispositions précitées que l'aptitude à la titularisation d'un professeur certifié est appréciée en fin de stage par un jury académique, lequel dispose d'un pouvoir de proposition, la décision de titularisation relève de la seule compétence du recteur de de l'académie concernée. C'est donc dans le cadre d'une requête dirigée contre cette décision du recteur que l'intéressée peut utilement demander au juge de l'excès de pouvoir de contrôler la régularité de la procédure suivie, notamment lors de l'intervention du jury académique, ainsi que l'appréciation portée par celui-ci et par le recteur sur son aptitude à la titularisation.
5. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, dirigée contre une mesure préparatoire qui est un acte non décisoire, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,