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2309476 Généré par l'IA

Identity Theft Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2309476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the administrative tribunal for damages resulting from identity theft allegedly committed by a private individual or company. The court ruled that a dispute concerning identity theft between two private parties falls under the jurisdiction of the judicial branch, not the administrative branch, and therefore dismissed the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the tribunal lacked the requisite subject-matter competence to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Identity Theft Jurisdiction Dispute: The court ruled that a dispute concerning identity theft between two private parties falls under the jurisdiction of the judicial branch, not the administrative branch, and therefore dismissed the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the tribunal lacked the requisite subject-matter competence to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
usurpation d'identité incompétence ratione materiae objet du litige e-justice obligation d'établir son identité péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1
This article rejects the request because the court lacks jurisdiction.
Article 2
This article orders the notification of the decision to M. B A.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2208509
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Identity Theft/Fraud Case
22BX02385
Claimant v. State (Identity Card Delay Compensation Jurisdiction Transfer)
2402599
Jurisdictional Conflict Regarding Minor's Identity Card Refusal
2510179
Identity Usurpation and Company Closure Dispute Jurisdiction
2203294
Administrative Incompetence for Identity Theft Claim Related to Vehicle Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision to M. B A.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à un particulier ou à une entreprise en raison d'une usurpation d'identité et demande réparation des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Dans sa requête, M. A soutient qu'il a été victime d'une usurpation d'identité par un particulier ou une entreprise. Le litige ainsi soulevé par le requérant oppose deux personnes privées et relève à ce titre de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 12 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,