Dismissal for Failure to Provide Proof of Mandatory Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an unspecified decision by the family allowance fund after filing a petition that was deemed manifestly inadmissible because it lacked proof of the mandatory prior administrative appeal required by law. The court reasoned that despite being formally requested to remedy this deficiency on March 1, 2024, the litigant failed to provide the necessary justification or documentation establishing the prior claim, resulting in the dismissal of the petition under the relevant provisions allowing for the rejection of manifestly irregular requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Provide Proof of Mandatory Prior Administrative Appeal: The court reasoned that despite being formally requested to remedy this deficiency on March 1, 2024, the litigant failed to provide the necessary justification or documentation establishing the prior claim, resulting in the dismissal of the petition under the relevant provisions allowing for the rejection of manifestly irregular requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date indéterminé de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 1er mars 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'elle aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne à la préfète au Bas-Rhin, au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,