Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prefectural order requiring immediate departure from French territory, specifying the country of removal and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction was determined by the applicant's location at the time the request was filed or when detention/residence order was decided, noting that while the applicant was detained in Seine-et-Marne when the challenged order was issued, he had subsequently been transferred to an administrative detention center in Yvelines. Therefore, based on the relevant administrative justice code provisions designating the Tribunal Administratif de Versailles as competent for matters arising in Yvelines, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Tribunal Administratif de Versailles for lack of territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction was determined by the applicant's location at the time the request was filed or when detention/residence order was decided, noting that while the applicant was detained in Seine-et-Marne when the challenged order was issued, he had subsequently been transferred to an administrative detention center in Yvelines. Therefore, based on the relevant administrative justice code provisions designating the Tribunal Administratif de Versailles as competent for matters arising in Yvelines, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Tribunal Administratif de Versailles for lack of territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order transmitting the case file to the territorially competent administrative tribunal.
This article authorizes the designated judge to issue an order to transfer the file to the competent jurisdiction without delay.
This article defines the competent administrative tribunal based on the location of detention or residence, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant était détenu au centre pénitentiaire Sud Francilien de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne) a été transféré au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard