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2309470 Généré par l'IA

Dismissal of Visa Annulment Petition for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2309470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision upholding the refusal of a short-stay visa previously denied by a consular authority, but the court dismissed the request as inadmissible because the filed petition lacked any statement of legal grounds or arguments to contest the legality of the challenged decision. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition failing to present any grounds cannot be subsequently regularized by filing a supplementary brief after the deadline for judicial review has expired, leading to the mandatory rejection of the insufficient claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Visa Annulment Petition for Lack of Legal Grounds: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition failing to present any grounds cannot be subsequently regularized by filing a supplementary brief after the deadline for judicial review has expired, leading to the mandatory rejection of the insufficient claim.

Mots-clés

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licenciement administratif visa contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation retrait de la requête production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court president used the authority provided by this article to dismiss the claim.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2315449
Visa Refusal Annulment Appeal Dismissed for Lack of Grounds
2401051
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2419122
Visa Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2207666
Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2310515
Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court president used the authority provided by this article to dismiss the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 28 juin 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,