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2309469 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Recovery of Undue Payment Dismissal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2309469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request seeking the annulment of a decision by a family allowance fund imposing a recovery of undue payment of a solidarity income benefit because the applicant failed to submit the mandatory prior administrative appeal or proof thereof, despite being formally requested to regularize the filing after the initial submission; the court based its ruling on the clear text of the administrative justice code provisions mandating that such supporting documentation accompany the initial filing and allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible, unregularized requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Family Allowance Fund Recovery of Undue Payment Dismissal for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale conformité administrative indu paiement des prestations recours en annulation en droit de l'Union solidarité familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request, which implies applying the procedural rule justifying the rejection.
Article R. 412-1 du même code
Although cited in the reasoning section, this article concerning required attachments was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) to justify the rejection.
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2201832
Family Allowance Overpayment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2406090
Family Allowance Fund Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Defects
2202298
Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2402344
Family Allowance Fund Repayment Suit Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Proof
2406199
Dismissal for Non-Production of Contested Decision in Family Allowance Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request, which implies applying the procedural rule justifying the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Although cited in the reasoning section, this article concerning required attachments was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) to justify the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle met à sa charge un indu de revenu de solidarité active.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 1er mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'elle aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,