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2309468 Généré par l'IA

Mootness of Property Tax Discharge Claim Due to Prior Administrative Reduction

Numéro de cause 2309468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the discharge of their 3/14 share of the 2023 property tax assessment for a building, but the court found no need to rule on the request because the tax administration granted a tax reduction covering the exact requested amount subsequent to the filing of the suit, rendering the litigant's conclusions moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a judge to note that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Property Tax Discharge Claim Due to Prior Administrative Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière dispositions fiscales administration de la justice production de créance propriété immobilière épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2309583
Mootness of Property Tax Discharge Claim
2202277
Property Tax Discharge Request Rendered Moot by Administrative Relief
2307495
Tax Relief Claim Rendered Moot by Prior Administrative Decision
2205951
Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge
2300355
Tax Discharge Mootness and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

This order dictates that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de sa quote-part (3/14ème) de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble situé 4, rue du Val à Mantes-La-Ville (Yvelines).

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 14 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 311 euros correspondant au montant de la quote-part de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble situé 2, rue du Val à Mantes-La-Ville (3/14 * 1 415). Dès lors, les conclusions aux fins de décharge présentées par le requérant sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 31 mai 2024

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309468